CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES AVEC PLAISIR

INTRODUCTION

Le présent site internet avec-plaisir.fr est édité par FOODIE FREE, société par actions simplifiée, au capital de 41 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro RCS 837 889 161, dont le siège est situé au 7 allée des coquelicots 69250 Fleurieu Sur Saône.

Le site internet avec-plaisir.fr est hébergé par la société SAS OVH au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. 

Le Serveur Virtuel Privé de la société Foodie Free est localisé à Strasbourg en France.

 

Article 1 : PREAMBULE

FOODIE FREE a développé une plate-forme en ligne sur le site accessible à l'adresse avec-plaisir.fr  ainsi que sur des appareils mobiles.

Cette plate-forme est destinée à proposer aux Utilisateurs, directement ou par l'intermédiaire de sites partenaires de AVEC PLAISIR, un service de recherche (géo)-localisé en temps réel d'établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles existantes entre la société FOODIE FREE SAS et ses Membres, du fait de l'utilisation par ces derniers des Services AVEC PLAISIR.

Tout utilisateur des Services AVEC PLAISIR s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation suivant les modalités décrites ci-après.

L'utilisation du Service AVEC PLAISIR nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation peut notamment se faire par la signature de Conditions Particulières et/ou par l'acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d'Utilisation après identification au sein du site https://avec-plaisir.fr  

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur tout autre document échangé entre la société FOODIE FREE et ses Membres, sauf Conditions Particulières conclues par la société FOODIE FREE SAS avec ces derniers.

 

Article 2 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte Personnel : Désigne l'interface personnalisée à laquelle chaque Membre a accès du fait de son inscription au Service AVEC PLAISIR, après s'être identifié sur le Site et au sein de laquelle :

(i) Le Membre Utilisateur Particulier pourra 

  • rechercher en temps réel des établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.
  • accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes,  
  • renseigner son profil en indiquant ses contraintes alimentaires, 
  • indiquer ses préférences de recherches, 
  • commenter et donner des avis et des conseils sur les Professionnels fréquentés, 
  • ajouter un établissement à ses favoris, 
  • proposer un Professionnel qui ne serait pas référencé sur le site AVEC PLAISIR, sous réserve de validation par FOODIE FREE SAS, 
  • réserver une table dans les établissements le proposant, 
  • bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les Professionnels référencés et inscrits sur le site AVEC PLAISIR, 
  • et signaler un Professionnel qui ne respecterait pas la réglementation sur les allergènes

 

(ii) Le Membre Professionnel pourra :

  • déposer la candidature d'un ou plusieurs de ses établissement(s), 

Si sa candidature est validée par l'équipe Avec Plaisir et selon le niveau de formule choisie, il pourra :

  • renseigner ses coordonnées et son profil 
  • proposer pour chacun d'eux ses produits et services, 
  • gérer leur présentation de son établissement en renseignant notamment ses heures d'ouverture, sa localisation géographique, son site internet et ses réseaux sociaux, 
  • renseigner les engagements de son restaurant
  • promouvoir ses produits et/ou services
  • mettre en ligne des photographies ou illustration de son établissement,
  • répondre aux commentaires des utilisateurs,
  • préciser l'Offre sans un ou plusieurs allergènes
  • renseigner et gérer sa carte ou son tableau et ses allergènes
  • faire des promotions et offres spéciales à destination des Membres/Utilisateurs Particuliers
  • accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes,prendre connaissance et signer la charte qualité AVEC PLAISIR
  • télécharger sur le Site les pièces et documents nécessaires au traitement de son dossier

 

Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document destiné à encadrer l'utilisation par les Membres des Services proposés par AVEC PLAISIR.

Consommateur : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Membre(s) et/ou Utilisateurs : Désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service AVEC PLAISIR et titulaire d'un compte membre Utilisateur ou Professionnel sur la plate-forme, susceptible d'en faire usage après acceptation des conditions générales d'utilisation.

 

Professionnel(s) : Désigne tout propriétaire d'établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes, inscrit aux Services AVEC PLAISIR afin de promouvoir ses produits et services. Il peut s'agir soit d'une personne physique soit d'une personne morale. 

Lorsque le Professionnel est une personne morale, il est seul responsable du respect par lui des obligations légales et réglementaires, notamment les obligations relatives à l'information du Consommateur sur les allergènes et les denrées alimentaires présentées préemballées et/ou non préemballées sur les lieux de vente au Consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances.

 

Service(s) : Désigne l'ensemble des services proposés par FOODIE FREE SAS à ses Membres par l'intermédiaire du Site.

 

Site : Désigne le site internet exploité par FOODIE FREE SAS et accessible à l'adresse https://avec-plaisir.fr et ayant pour fonction principale de référencer les acteurs du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et produits sans un ou plusieurs allergènes.

 

Visiteur(s) : Désigne toute personne n'ayant pas le statut de Membre.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de recherche en ligne d'établissements, notamment restaurant, d'hôtel, bar, café, boulangerie et magasins, etc. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://avec-plaisir.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.

 

Article 3 : OBJET

 

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet :

- de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plate-forme et du service en ligne qui y est proposé ;

- de préciser le cadre des relations entre les Membres Utilisateurs, Particuliers et Professionnels, et la plate-forme.

 

Les relations entre l'Utilisateur Particulier et le Professionnel ne relèvent pas des présentes conditions générales d'utilisation, FOODIE FREE SAS n'étant pas partie aux contrats pouvant être conclus entre l'Utilisateur Particulier et le Professionnel.

 

 

Article 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels qui s'imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :

 

  • les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plate-forme ;
  • les présentes conditions générales d'utilisation. 

 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les conditions particulières forment un tout indivisible.

 

 

Article 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

5.1 Acceptation

 

L'Utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles et accessibles en ligne via le site web ou l'application. Les documents figurant en ligne acceptés lors de son inscription par l'Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de FOODIE FREE SAS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

L'acceptation des présentes conditions générales sous forme d'une " case à cocher " ou d'un bouton Valider lors de son inscription constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

5.2 Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors de son inscription à l'espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l'espace membre par l'Utilisateur, les conditions générales d'utilisation sont réputées lues, acceptées et applicables.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des services et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

5.3 Modification

FOODIE FREE SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Pour pouvoir poursuivre la navigation et l'utilisation des services, les modifications des présentes seront notifiées aux Membres et devront être consultées puis acceptées par les utilisateurs par le biais de l'envoi d'un support ou message électronique (courriel, email, fenêtre pop-in ou pop-up…) . A défaut, ils ne pourront plus utiliser les services.

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables aux Utilisateurs après leur acceptation.

 

Article 6 : CONDITIONS D'ACCES ET D'IDENTIFICATION

 

6.1 Accès à la plate-forme

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, FOODIE FREE SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

FOODIE FREE SAS n'est pas responsable de la non réalisation d'une transaction entre Utilisateurs Particuliers et Professionnels, et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

FOODIE FREE SAS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution de la technologie.

Il appartient au Visiteur de s'assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du site et des applications, et de faire face à leurs évolutions.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser la plate-forme, l'utilisateur peut s'adresser au service client de AVEC PLAISIR pour obtenir des informations à l'adresse suivante : .

 

6.2 Accès à l'espace membre

6.2.1 Inscription

Certaines parties de la plate-forme et l'utilisation des services sont réservées et ne sont accessibles qu'aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d'un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme sous sa véritable identité.

Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs espaces membre.

FOODIE FREE SAS se réserve le droit d'accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d'inscription à l'espace membre comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 :

Le visiteur complète un formulaire d'inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :

Pour l'Utilisateur Particulier :

  • Civilité;
  • Prénom & nom ;
  • Pseudonyme ;
  • Adresse de courrier électronique;
  • Mot de passe ;
  • Profil Allergènes & Alimentations spécifiques.

Le Visiteur Particulier peut également s'inscrire en se connectant avec son compte Facebook ou Google.

Pour l'Utilisateur Professionnel :

  • Civilité, nom, prénom du représentant légal de l'entreprise ;
  • Fonction
  • Email ;
  • Téléphone ;
  • Dénomination sociale et/ou nom commercial de l'entreprise ou numéro SIRET ;
  • Nom de l'établissement ;
  • Adresse du siège et/ou de l'établissement ;
  • Adresse de courrier électronique;
  • Mot de passe.
  • Numéro SIREN

 

  • Etape 2 :

Après les avoir lues, le Visiteur valide et accepte les présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • Etape 3 :

Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique fournie.

L'Utilisateur Particulier a le choix de s'inscrire ou non aux lettres d'information (newsletter) destinées aux particuliers d'AVEC PLAISIR.

L'Utilisateur Professionnel a le choix de s'inscrire ou non aux lettres d'information (newsletter) destinées aux professionnels d'AVEC PLAISIR.

Lors de son inscription, l'Utilisateur doit fournir les informations requises par FOODIE FREE SAS. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de FOODIE FREE SAS et être mises à jour régulièrement par l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de son inscription.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de FOODIE FREE SAS. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l'ensemble des services qui lui sont associés.

 

6.2.2 Mot de passe

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par FOODIE FREE SAS.

L'Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plate-forme par l'utilisateur auquel ils appartiennent.

L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à FOODIE FREE SAS toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à FOODIE FREE SAS par courrier électronique à l'adresse : . Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite avec ses identifiants et mot de passe.

 

6.3 Suspension des services

FOODIE FREE SAS fait toutes diligences concernant l'utilisation de la plate-forme mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

FOODIE FREE SAS a la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un utilisateur de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

FOODIE FREE SAS a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion et sans notification préalable, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d'utilisation pour suspendre les services :

  • informer l'Utilisateur de ce manquement en lui demandant d'y remédier ;
  • modérer l'annonce de l'Utilisateur et / ou son compte membre ;
  • supprimer son annonce ;

La suppression de l'accès à son compte-membre et aux services relève de la résiliation des présentes conditions générales d'utilisation dont les conditions sont fixées à l'article 13 des présentes.

FOODIE FREE SAS ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de la suppression de l'accès au compte-membre et aux services.

 

Article 7 : SERVICES

7.1 Conditions d'accès au service

FOODIE FREE SAS met à disposition des Utilisateurs un service de recherche (géo)-localisé en temps réel d'établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.

AVEC PLAISIR permet à l'Utilisateur Particulier, notamment :

  • rechercher en temps réel un établissement pouvant proposer aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes ;
  • accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes ;  
  • renseigner son profil en indiquant ses contraintes alimentaires ; 
  • indiquer ses préférences de recherches ;
  • commenter et donner des avis et des conseils sur les Professionnels fréquentés ;
  • ajouter un établissement à ses favoris ;
  • proposer un Professionnel qui ne serait pas référencé sur le site AVEC PLAISIR, sous réserve de validation par FOODIE FREE SAS ;
  • réserver une table dans les établissements le proposant ; 
  • bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les Professionnels référencés et inscrits sur le site AVEC PLAISIR ;
  • et signaler un Professionnel qui ne respecterait pas la réglementation sur les allergènes.

 

AVEC PLAISIR permet à l'Utilisateur Professionnel, notamment de :

  • déposer la candidature d'un ou plusieurs de ses établissement(s), 

Si sa candidature est validée par l'équipe Avec Plaisir et selon le niveau de formule choisie, il pourra :

  • renseigner ses coordonnées et son profil professionnel ; 
  • proposer pour chacun d'eux ses produits et services (soumis à validation de l'équipe Avec Plaisir);
  • gérer la présentation de son établissement en renseignant notamment ses heures d'ouverture, sa localisation géographique, son site internet et ses réseaux sociaux (sous réserve de l'offre choisie);
  • renseigner les engagements de son restaurant (sous réserve de l'offre choisie) ;
  • promouvoir ses produits et/ou services sans un ou plusieurs allergènes ;
  • mettre en ligne des photographies ou illustration de son établissement ;
  • répondre aux commentaires des utilisateurs (sous réserve de l'offre choisie);
  • préciser l'Offre sans un ou plusieurs allergènes ;
  • accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes ; 
  • prendre connaissance et signer la charte qualité AVEC PLAISIR ;
  • télécharger sur le Site les pièces et documents nécessaires au traitement de son dossier.

 

7.1.1 Conditions spécifiques aux Utilisateurs/Membres professionnels

L'accès au Service est réservé aux professionnels de l'hôtellerie-restauration et des métiers de bouche (codes NAF 5610A, 5610C, 5510Z, 5621Z, 5630Z) aux professionnels spécialisés dans la fabrication du pain, de ses dérivés, de la viennoiserie et de la pâtisserie (codes NAF 1071B, 1071C, 1071D) ainsi qu'aux professionnels des commerces de vente au détail de produits à prédominance alimentaire (code NAF 4638B, 4711B, 4711C, 4719B, 4721Z, 4722Z, 4723Z, 4724Z, 4725Z, 4729Z, 4781Z).

L'Utilisateur professionnel personne physique doit être majeur et capable juridiquement, et justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant, ou au répertoire des métiers en tant qu'artisan. 

L'Utilisateur professionnel, personne morale, doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés en tant que société commerciale (EURL, SARL, SAS, SASU,…).

 

7.1.2 Conditions spécifiques aux Utilisateurs/Membres Particuliers

 

7.2 Rôle de AVEC PLAISIR

FOODIE FREE SAS n'est qu'un prestataire intermédiaire de mise en relation entre des Utilisateurs particuliers et des Professionnels proposant un service de recherche (géo)-localisé en temps réel d'établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.

FOODIE FREE SAS n'est pas partie aux contrats de prestation et/ou de vente conclus entre les Membres professionnels et les Utilisateurs particuliers.

 

7.3 Fonctionnement du Service

7.3.1 Pour les Utilisateurs/Membres Particuliers

L'inscription sur le site AVEC PLAISIR permet à l'Utilisateur Particulier :

- d'accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes ;

- de renseigner son profil en indiquant ses contraintes alimentaires ;

- d'indiquer ses préférences de recherches ;

- de rechercher en temps réel un établissement pouvant proposer aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes ;

- de commenter et donner des avis et des conseils sur les Professionnels fréquentés ;

- d'ajouter un établissement à ses favoris ;

- de proposer un Professionnel qui ne serait pas référencé sur le site AVEC PLAISIR, sous réserve de validation par FOODIE FREE SAS ;

- de bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les Professionnels référencés et inscrits sur le site AVEC PLAISIR ;

- de réserver une table dans les établissements le proposant ;

- de signaler un Professionnel qui ne respecterait pas la réglementation sur les allergènes.

L'Utilisateur reconnaît qui lui appartient de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une réservation et/ou de se rendre pour consommer dans l'un des restaurants référencés sur le site AVEC PLAISIR, ou à un achat de denrée alimentaire périssable dans l'un des commerces référencés sur le site AVEC PLAISIR.

FOODIE FREE SAS ne garantit en aucune manière et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels inscrits et référencés sur la plate-forme. A ce titre, FOODIE FREE SAS ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des prestations, produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à un achat, une recommandation ou une réservation par le biais du site AVEC PLAISIR.

 

7.3.2 Pour les Utilisateurs/Membres Professionnels

L'inscription sur le site AVEC PLAISIR permet à l'Utilisateur Professionnel de :

  • déposer la candidature d'un ou plusieurs de ses établissement(s) ; 

Si sa candidature est validée par l'équipe Avec Plaisir et selon le niveau de formule choisie, il pourra :

  • renseigner ses coordonnées et son profil professionnel ; 
  • proposer pour chacun de ses établissements ses produits et services ;
  • gérer la présentation de son ou ses établissement(s) en renseignant notamment ses heures d'ouverture, sa localisation géographique, son site internet et ses réseaux sociaux ;
  • renseigner les engagements de son restaurant ;
  • promouvoir ses produits et/ou services ;
  • mettre en ligne des photographies ou illustration de son établissement ;
  • répondre aux commentaires des utilisateurs ;
  • préciser l'Offre sans un ou plusieurs allergènes ;
  • renseigner et gérer sa carte ou son tableau et ses allergènes ;
  • faire des promotions et offres spéciales à destination des Membres/Utilisateurs Particuliers ;
  • accéder à de l'information sur l'alimentation sans allergènes ; 
  • prendre connaissance et signer la charte qualité AVEC PLAISIR ;
  • télécharger sur le Site les pièces et documents nécessaires au traitement de son dossier.

Le Professionnel remplit via son compte membre une fiche comprenant les caractéristiques de son établissement, de ses produits et services proposés, de ses offres spéciales et promotions temporaires. Il s'engage à ce que ces informations soient à jour.

Le Professionnel est responsable des annonces qu'il publie sur la plate-forme et garantit FOODIE FREE SAS qu'il respecte les lois et règlements en vigueur et qu'il ne viole aucune convention conclue avec un tiers. FOODIE FREE SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annonces publiées. 

Le Professionnel reconnaît qu'il fixe librement le prix total des prestations et des produits proposés à la vente, dont il est seul responsable.

 

Article 8. UTILISATION DE LA PLATE-FORME

8.1 Obligations de FOODIE FREE SAS

FOODIE FREE SAS fournit un service de mise en relation entre les Utilisateurs. A ce titre, elle n'est en aucun cas tenue de vérifier l'identité des Utilisateurs, de contrôler la légalité, ou de modérer l'ensemble des contenus qu'ils mettent en ligne.

Il est précisé qu'en aucun cas et à aucun moment, FOODIE FREE SAS n'est partie aux contrats de vente et  aux contrats de prestation de service conclus entre les Utilisateurs. Il en va de même des réservations effectuées auprès des Professionnels restaurateurs. 

Les obligations auxquelles FOODIE FREE SAS est tenue se limitent à celles d'un simple intermédiaire technique de mise en relation entre des Utilisateurs particuliers et des Professionnels proposant un service de recherche (géo)-localisé en temps réel d'établissements, professionnels du secteur alimentaire proposant aux consommateurs des plats et/ou boissons et/ou produits sans un ou plusieurs allergènes.

 

8.2 Obligations des Utilisateurs

8.2.1 Obligations de conformité aux présentes

L'utilisateur s'engage à n'utiliser la plate-forme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à n'utiliser l'espace membre que dans les conditions définies par FOODIE FREE SAS ;
  • à ne pas détourner l'utilisation de la plate-forme à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas harceler autrui.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du service et de ses actes sur la plate-forme. Il s'engage à utiliser la plate-forme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et à la vie privée.

L'Utilisateur garantit à FOODIE FREE SAS le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par FOODIE FREE SAS au cours de l'utilisation des services.

 

8.2.2 Obligations liées au service d'évaluation

FOODIE FREE SAS met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer tantôt la Prestation, tantôt le Professionnel à l'issue d'une réservation, notamment dans un restaurant.

Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur et à son profil. L'ensemble des commentaires et photos rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la plateforme, à l'exception des Professionnels signalés dans le cadre du non-respect de la réglementation sur les allergènes via le formulaire " Signaler un Professionnel ". Le mois et l'année de publication du commentaire sont indiqués sur la plateforme, ainsi que le nombre d'avis déposés, le pseudonyme ou le prénom et la première lettre du nom de l'Utilisateur ou le nom de l'établissement concerné pour le Professionnel. 

FOODIE FREE SAS n'intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l'objet d'aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire à postériori sur les commentaires (défavorables) peut être mené par FOODIE FREE SAS.

Tout Utilisateur ayant un doute sur l'authenticité d'un commentaire le concernant peut le signaler à FOODIE FREE SAS sous réserve de motiver ce signalement.

Tout Utilisateur Particulier peut demander à FOODIE FREE SAS la modération ou la suppression d'un commentaire déjà publié sur le Site, sous réserver de motiver sa requête.

Cette requête devra être adressée à FOODIE FREE SAS par courrier électronique à l'adresse :.

Tout Utilisateur Professionnel peut demander à FOODIE FREE SAS par courrier postal envoyé à l'adresse : 7 allée des coquelicots 69250 Fleurieu sur Saône, la modération ou la suppression d'un commentaire déjà publié sur le Site posté sur son ou ses établissements, sous réserver de motiver sa requête.

Toute notification de contenus illicites auprès de FOODIE FREE SAS doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l'article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de " commentaires " ou d'" évaluations " des établissements et plus généralement des Professionnels.

L'Utilisateur s'interdit  tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :

  • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image ;
  • portant atteinte à des mineurs ;
  • diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
  • incitant au suicide ou à la réalisation d'actions violentes contre l'utilisateur lui-même ou autrui.

Il s'interdit en outre d'insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plate-forme, ou des sites où les annonces font l'objet d'une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.

L'Utilisateur s'interdit plus généralement : 

  • de publier des informations et des contenus (images, photographies, vidéos,…) revêtant un caractère violent, menaçant, obscène, diffamatoire, ou répréhensibles ou choquant d'un point de vue racial, sexuel, religieux ou autrement répréhensible, ou de se livrer à un comportement toxique de façon répétée, tel que la publication continue ;
  • de publier des informations et des contenus contenant de la nudité, une violence excessive ou un objet choquant ou contenant un lien d'accès à un tel contenu ;
  • d'insérer des informations et des contenus (images, photographies, vidéos,…) qui seraient sensibles ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'Utilisateur s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l'article " Notification d'un contenu illicite " des présentes.

L'Utilisateur s'interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les données relatives adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de FOODIE FREE SAS. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l'ensemble des services qui lui sont associés.

L'Utilisateur Professionnel s'interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les Utilisateurs Particuliers, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les données relatives à leurs contraintes alimentaires, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

 

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Eléments de AVEC PLAISIR

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FOODIE FREE SAS au bénéfice de l'Utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par FOODIE FREE SAS, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FOODIE FREE SAS et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de FOODIE FREE SAS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de FOODIE FREE SAS.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu de la plate-forme web.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété de FOODIE FREE SAS.

 

9.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

 

9.3 Eléments mis en ligne par un membre Utilisateur Particulier et/ou un Professionnel

A supposer que les annonces soient protégées par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les membres, Utilisateur Particulier et/ou Professionnel garantissent FOODIE FREE SAS de tout recours de tout titulaire de droit.

L'utilisateur Particulier et/ou le Professionnel concède en tant que de besoin à FOODIE FREE SAS un droit d'utilisation des éléments qu'il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d'utilisation recouvre le droit pour FOODIE FREE SAS de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l'Utilisateur Particulier et/ou Professionnel sur FOODIE FREE SAS, sur tout support de communication, et notamment électronique dans le cadre du service (courrier électronique, SMS, Internet par exemple).

L'utilisateur Particulier et/ou Professionnel autorise FOODIE FREE SAS à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.

Le droit d'utilisation est concédé par l'utilisateur Particulier et/ou le Professionnel à FOODIE FREE SAS pour le monde entier, et pour la durée de l'accessibilité en ligne de ces éléments. FOODIE FREE SAS ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l'utilisateur Particulier et/ou Professionnel.

 

Article 10. RESPONSABILITÉ - PRÉJUDICE

10.1 Responsabilité des utilisateurs

L'Utilisateur, et plus particulièrement l'Utilisateur Professionnel, est seul responsable des déclarations, photos et pièces fournies à FOODIE FREE SAS, servant à valider les annonces qu'il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.

Les Utilisateurs Particuliers sont seuls responsables des " évaluations " et " commentaires " qu'ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur FOODIE FREE SAS sont susceptibles de faire l'objet de signalement par d'autres Utilisateurs et d'un contrôle a posteriori par FOODIE FREE SAS, sur la base de critères objectifs d'appréciation, sans préjudice de l'application en conséquence de l'article " résolution -résiliation " des présentes.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par FOODIE FREE SAS et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plate-forme et à ne pas accéder aux comptes membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la plate-forme dont l'accès est réservé.

L'Utilisateur et le Professionnel s'engage à l'égard de FOODIE FREE SAS à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L'Utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

 

10.2 Responsabilité de FOODIE FREE SAS

Il est expressément convenu que FOODIE FREE SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des services. D'un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de FOODIE FREE SAS ne pourra être engagée par les utilisateurs qu'en cas de faute prouvée.

La responsabilité de FOODIE FREE SAS ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. De convention expresse, il est convenu entre les parties que sont considérés comme dommages indirects, sans limitation, tout préjudice moral, la perte de chance, perte de chiffre d'affaire, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données ou atteinte à l'image et/ou à la réputation.

En outre, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut du fonctionnement des services. FOODIE FREE SAS ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé " en l'état ".

L'Utilisateur est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de FOODIE FREE SAS ne peut être recherchée à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n'est accordée aux Utilisateurs.

FOODIE FREE SAS ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs, à leurs données ou aux documents entreposés sur la plate-forme. L'utilisateur devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes utiles et efficaces et duplications nécessaires de ces données ainsi qu'en souscrivant éventuellement à toute assurance pertinente.

FOODIE FREE SAS s'efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l'art.

Toute perturbation de l'utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de FOODIE FREE SAS. FOODIE FREE SAS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

La responsabilité de FOODIE FREE SAS ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d'accès confiés à l'Utilisateur. FOODIE FREE SAS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

FOODIE FREE SAS ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur.

FOODIE FREE SAS ne saurait être responsable de l'atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

FOODIE FREE SAS ne saurait être responsable des " commentaires ", " photos ", " vidéos ", ou " évaluations " effectués par les utilisateurs Particulier et/ou Professionnel.

Conformément à la législation en vigueur, FOODIE FREE SAS ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l'hypothèse où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu manifestement illicite et qu'elle n'aurait pas agi promptement pour le retirer.

FOODIE FREE SAS ne pourra être tenu pour responsable du retrait d'un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.

FOODIE FREE SAS n'intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Professionnels et Particuliers. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme partie prenante aux contrats et conventions conclus entre les Utilisateurs.

FOODIE FREE SAS ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs.

FOODIE FREE SAS ne pourra être tenu responsable de la véracité des déclarations et des pièces communiquées sur la plate-forme ou par tout autre moyen (courrier électronique, voie postale, échange oral téléphonique par exemple) par les Membres Professionnels.

FOODIE FREE SAS ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la mise en relation des Utilisateurs par le biais de ses services.

FOODIE FREE SAS n'est pas responsable de la non-conformité des prestations aux informations que le propriétaire lui a transmises. 

La responsabilité de FOODIE FREE SAS, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage, les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

 

Article 11. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

FOODIE FREE SAS ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres promotionnelles des Utilisateurs Professionnels et des commentaires d'évaluation des Utilisateurs Particuliers.

Cependant, FOODIE FREE SAS s'engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d'auteur ou illicite dès que l'ayant droit le lui aura signalé.

Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à FOODIE FREE SAS à l'adresse  ou via le bouton " signaler " présent sur le Site dans le cadre des commentaires.

Toute notification de contenus illicites auprès de FOODIE FREE SAS doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l'article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l'article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

 

Article 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET GESTION DES COOKIES

Les mesures mises en œuvre par FOODIE FREE SAS en matière de protection des données à caractère personnel et gestion des cookies des Utilisateurs sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité accessible sous le lien suivant.

 

Article 13. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

13.1 Résiliation par FOODIE FREE SAS

En cas de suspicion d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur contraire aux présentes conditions ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes conditions générales, notamment création d'un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d'un tiers, , taux de réclamation anormalement élevé, en cas d'infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec FOODIE FREE SAS, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de FOODIE FREE SAS, FOODIE FREE SAS se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à FOODIE FREE SAS, de supprimer :

  • l'accès au compte-membre ;
  • l'accès à la plate-forme en ligne ;
  • l'accès de tout ou partie des services.

En cas de suppression de l'accès au compte d'un Membre Professionnel, les annonces promotionnelles mises en ligne à partir de ce compte membre feront également l'objet d'une suppression.

La Société se réserve le droit exclusif de suspendre ou de dégrader le référencement du Membre Professionnel qui aurait contrevenu aux Conditions Générales de Vente (notamment mais non exclusivement lorsque le Partenaire aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription, ou en cas de mise en œuvre d'activités illicites ou ne respectant pas les conditions édictées ci-dessus notamment la perte de l'agrément) ou encore lorsque le Membre Professionnel ne respecte pas les engagements énoncées dans la Charte ou encore lorsque le Membre Professionel ne propose plus l'Offre de vente sans allergène(s) pour laquelle il s'est engagée. 

Enfin, dans le cas où le Membre Professionnel ferait l'objet de plusieurs avis négatifs pour lesquels il n'aura pas fourni d'explication ou justification à la demande de FOODIE FREE SAS , son référencement pourra être suspendu ou dégradé dans l'attente de justification satisfaisante du Partenaire.

En outre, le référencement pourra être supprimé en cas de résiliation du contrat dans les conditions énoncées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.

L'utilisateur reconnaît que FOODIE FREE SAS ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l'accès au compte membre.

Si FOODIE FREE SAS procède à la suppression de l'accès du compte-membre en raison d'une utilisation du réseau contraire aux présentes, l'utilisateur s'engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.

 

13.2 Résiliation par l'utilisateur

La fermeture du compte par l'Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des pr&ea